Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mmes Soukoutoua née Kemayou Christine, Djoungue née Pouaheu Marie-Claire

C/

Ministère Public, Mmes Djoungue née Pouaheu Marie-Claire et Soukoutoua née Kemayou Christine

ARRET N°204/P DU 18 JUIN 1981

LA COUR,

Sur le pourvoi de dame Djoungue née Pouaheu Marie-Claire ;

Vu les articles 2 (1) de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d'Avocat et 9 (1) de celle n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, non seulement que le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour suprême, mais encore qu'il appartient à peine de déchéance à la demanderesse au pourvoi de faire parvenir au greffier en chef de la Cour suprême, dans le délai de trente jours, de l'avis qui lui est donné par le greffier qui a reçu sa déclaration de pourvoi, soit le nom de l'avocat qu'elle a choisi et qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts, soit si elle s'estime en droit de solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire, sa demande d'assistance judiciaire, à laquelle elle doit joindre, sous peine d'irrecevabilité, un certificat d'indigence, ou un certificat de non imposition, ainsi que la notification de pourvoi à lui remise lors de sa déclaration au greffe, et une copie de la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Garoua dame Djoungue née Pouaheu Marie-Claire s'est, le 17 avril 1978, pourvue en cassation devant la Cour suprême contre l'arrêt n°194/P rendu le 14 avril 1978 par ladite Cour, statuant en matière correctionnelle, dans l'instance l'opposant à dame Soukoutoua et au Ministère Public ;

Attendu qu'ayant reçu le 19 avril 1978 du greffier en chef de la Cour d'Appel de Garoua l'avis prescrit par les textes sus-rappelés, la demanderesse au pourvoi n'a ni constitué Avocat, ni sollicité le bénéfice d'assistance judiciaire ;

Qu'en conséquence Djoungue Marie-Claire doit être déclarée déchue de son pourvoi ;

Sur le pourvoi de dame Soukoutoua née Kemayou Christine ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 13 juin 1979 ;