LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, déposé le 13 juin 1987 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, du défaut de motifs, non réponse aux conclusions ;

Première branche :

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (page 6) que la Cour avait, par arrêt n°661/ADD/co du 1er juillet 1983, ordonné la production d'un document, alors que dans sa décision sur le fond il n'apparaît nulle part que cette mesure ait été exécutée ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen toute décision de justice doit être motivée et qu'une insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce, par avant dire droit n°661/cor/ADD du 1er juillet 1983, la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam avait ordonné la production du jugement supplétif de légitimation n°372 du Tribunal de Première instance de Bafoussam transcrit le 18 juin 1980

Que l'arrêt attaqué rendu sur le fond le 7 décembre 1984 ne fait aucune allusion à l'exécution ou à l'inexécution de la mesure ordonnée précédemment pour éclairer la religion de la Cour ;

Que ce faisant la Cour d'Appel de l'ouest à Bafoussam a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à sa première sentence et a ainsi insuffisamment motivé sa décision ;