Cour Suprême du Cameroun,
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AFFAIRE:
Foe Amougou Martin
C/
Ministère Public et Ndoumbe Justin
ARRET N°204 DU 5 JUIN 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 novembre 1983 par Maître Ubald Mendouga Ndongo, Avocat au barreau du Cameroun et résidant à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que la Cour d'Appel n'a pas indiqué l'âge de l'interprète, alors que le texte susvisé dispose que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ;
Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt que celui-ci n'a pas indiqué l'âge de l'interprète Fouda Fridolin dont les services ont été requis à l'audience du 9 janvier 1981 ;
Que cette omission ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°423/co rendu le 9 janvier 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
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