Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mekoui Ernestine et Mbarga Bobo Benjamin

C/

Ministère Public et Belinga Constantin

ARRET N°203/P DU 25 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 juin 1989 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

«En ce que le jugement confirmé dans l'allocation des dommages-intérêts n'a pas spécifié le préjudice qu'il réparait ;

S'agissait-il du préjudice moral ? S'agissait-il d'un préjudice matériel ? Dans ce dernier cas il aurait fallu préciser en quoi consistait ledit préjudice ;

Car, il ne suffit pas d'allouer des dommages-intérêts encore faut-il préciser sur quelle base ces dommages sont alloués et pour réparer quel préjudice ;

C'est d'ailleurs la pratique malheureuse qui s'installe et devient la loi devant les juridictions qui ne cherchent désormais plus à préciser la nature du préjudice ni son fondement alors qu'il s'agit d'exigence légale : ne peut être réparé qu'un préjudice réel, certain ;

La haute Cour se doit de rappeler à l'ordre les juridictions sur cet aspect du problème de droit qui est quotidiennement ignoré ;

Alors que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ;