Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Domchueng Fabien et Intelcam

C/

Ministère Public et Tateuleu Samuel

ARRET N°201/P DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions ;

En ce que :

«L'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la demande de partage de responsabilité sollicité par les exposants dans leurs conclusions d'instance en date du 27 mars 1989 ;

«Attendu que ni le premier juge, ni le juge d'appel n'ont répondu à cette demande ;

«Attendu que l'arrêt attaqué en ne se prononçant pas sur ces moyens soulevés a violé la loi et n'a pas répondu aux conclusions, ce qui est une cause de cassation» ;

Attendu que le jugement confirmé relève notamment dans ses qualités :

«Attendu que le prévenu a sur la base de ces déclarations conclu à sa relaxe pour faute exclusive de ce dernier ou à tout le moins à un partage de responsabilité ;