Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour suprême, Cameroon Airlines
C/
dame Manga Zam Edjee Marie
ARRET N°201/P DU 21 AVRIL 1983
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 25 mai 1982 et de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 5 décembre 1982 ;
Attendu que les pourvois formés respectivement le 29 août 1979 par la Société Camair, et le 18 septembre 1980 par le Procureur Général près la Cour suprême agissant d'ordre du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, contre l'arrêt n°183 rendu le 5 décembre 1978 par la Cour d'Appel de Douala statuant en matière correctionnelle dans l'affaire Ministère Public et dame Manga Zam Edjee Marie (partie civile), contre Eyango Daniel et quatre autres, prévenus de vol, complicité de vol et recel, sont dirigés contre la même décision ; qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt ;
Sur le pourvoi de la Camair :
Vu l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme ;
Attendu que ce texte fixe à cinq jours le délai de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus contradictoirement, pour le Ministère Public et les parties;
Que le respect du délai ainsi prescrit est une obligation substantielle dont la violation entraîne la forclusion du demandeur ;
Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt n°183/P du 5 décembre 1978 intervenu dans une affaire rentrant dans les prévisions de l'ordonnance n°72/17 précitée, a été rendu contradictoirement à l'égard de toutes les parties dont la Société Camair, laquelle ne s'est cependant pourvue en cassation contre cette décision par l'organe de son conseil, qu'à la date du 29 août 1979, soit longtemps après l'expiration du délai légal ;
Que dans ces conditions, il apparaît que ledit pourvoi est tardif et doit être déclaré irrecevable ;
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