Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kotchap Joseph
C/
Ministère Public et Dague Marie-Bernadette
ARRET N°201/P DU 18 JUIN 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 décembre 1978 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, en ce que le Greffier audiencier n'a pas tenu note de l'âge des témoins entendus par les premiers juges, alors que l'article susvisé en fait obligation au Greffier ;
Attendu que les prescriptions de l'article 155 du code d'instruction criminelle dont l'omission entraîne la nullité de la décision sont relatives à la prestation de serment des témoins et à la formule de celui-ci ;
Que par contre l'omission par le Greffier de tenir note des noms, prénoms, âge, profession et demeure des témoins ne comporte aucune sanction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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