LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1982 par Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala ;

Vu le jugement supplétif d'acte de décès n°543 du 5 janvier 1984 du Tribunal de Première Instance de Yaoundé ;

Vu l'article 2 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que lorsque le décès du prévenu se produit au cours de l'instance, d'appel ou de pourvoi, l'action publique est éteinte ;

Attendu qu'il résulte du jugement supplétif précité que le sieur Nguena Fomenkeu Martin, le recourant en la cause, est décédé le 22 juin 1982 à l'Hôpital Central de Yaoundé ;

Que par suite l'action publique est éteinte à son égard ;

Sur l'action civile ;

Attendu que de jurisprudence constante nonobstant le décès du prévenu la Cour d'Appel ou la Cour suprême restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils ;