LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 mai 1986 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, ensemble mauvaise interprétation de l'arrêt n°148/P du 4 mars 1982 ;

En ce que ledit article prescrit :

«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ;

Or l'arrêt attaqué dit ceci : «Mais considérant que nulle part dans le jugement querellé, même pas dans celui rendu par défaut, le juge n'avait spécifié les différents préjudices qu'il entendait réparer ; qu'il y a lieu de débouter les parties civiles de leurs demandes pour défaut de ventilation (C.S 148/P du 4 mars 1982) » ;

Or, l'arrêt n°148/P rendu le 4 mars 1982 par la Cour suprême (Aff. Delyanie Spiros contre Ministère Public et Edana Joseph, J.C.S 2'me année 1978-1979), à tort cité, décide : «En cas de pluralité de préjudices subis par une partie civile victime d'un accident de circulation, le juge est tenu de procéder à la ventilation des dommages-intérêts alloués sous peine de cassation pour insuffisance des motifs» ;

L'arrêt entrepris a donc violé et le texte de loi visé au moyen et la jurisprudence. qu'il a d'ailleurs mal interprétée ;

Attendu qu'en exonérant le prévenu de toute réparation des préjudices causés aux parties civiles sous le fallacieux prétexte basé sur l'arrêt n°148 ./P du 4 mars 1982 rendu par la Cour suprême, le juge d'appel s'est, à tort, érigé en juge de cassation, alors qu'il lui appartenait, après avoir confirmé sur l'action publique et la peine infligée audit prévenu, reconnaissant par là même sa faute dans la survenance de l'accident de circulation dont s'agit, d'interpeller spécialement en sa qualité de juge du fait, la partie civile Mouhama Sani, demanderesse au pourvoi, laquelle était de surcroît représentée à l'audience par Maître Mbala Mbala, son conseil ;