Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchekoulong René

C/

Ministère Public et Tagne Justin

ARRET N°20/P DU 21 DECEMBRE 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 avril 1988 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, examiné à titre préalable et pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que,

«Ledit article prescrit impérativement « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

«Or, l'arrêt querellé dit ceci : lui qui a été surpris en train de casser la boutique de la partie civile sise au quartier Famla, qui a pris fuite en laissant tomber un sac contenant une machette, une barre de fer, un tournevis, une paire de pinces» ;

«L'arrêt ne précise pas ce qui constitue les circonstances aggravantes ;

«Ne l'ayant pas fait, il a violé le texte visé au moyen »;