Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchekoulong René
C/
Ministère Public et Tagne Justin
ARRET N°20/P DU 21 DECEMBRE 1989
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 avril 1988 ;
Sur le deuxième moyen de cassation, examiné à titre préalable et pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;
«En ce que,
«Ledit article prescrit impérativement « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;
«Or, l'arrêt querellé dit ceci : lui qui a été surpris en train de casser la boutique de la partie civile sise au quartier Famla, qui a pris fuite en laissant tomber un sac contenant une machette, une barre de fer, un tournevis, une paire de pinces» ;
«L'arrêt ne précise pas ce qui constitue les circonstances aggravantes ;
«Ne l'ayant pas fait, il a violé le texte visé au moyen »;
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