Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wambe Samedjeu Jean Jacques

C/

Ministère Public, Soziem Thomas et A.E.K. Kritikos

ARRET N°20/P DU 13 OCTOBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 décembre 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète dont la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services lors des débats ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen qu'il est fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète et que celui-ci avait prêté serment, l'âge dudit interprète n'est pas précisé ;

Attendu qu'en omettant ainsi d'indiquer l'âge de l'interprète précité alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ;

Que par suite celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS