LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 septembre 1992 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, défaut de prestation de serment ;

En ce que :

« Pour conforter sa conviction relativement à la relaxe du sieur Tang Léonard pour faits non constitués, la Cour d'Appel de Yaoundé a recueilli moult témoignages, ceux-ci s'articulant autour des auditions de Embolo Joseph Gabriel, Assiga Ngah Romain, Edjoa Mballa, Abodo Cécile, Aboumba Manga, Essah Mfegue lesquels auraient, aux dires de la juridiction, reconnu que la vieille bâtisse inhabitée, tombant en ruine, objet du présent litige appartenait à une vieille femme décédée dont sieur Abodo Mbarga n'était pas héritier ;

« Or l'examen de l'arrêt attaqué révèle que les témoins sus-désignés, dont l'âge n'a pas du reste été précisé, n'ont pas préalablement à leur audition devant la Cour, prêté le serment prescrit par les textes visés au moyen ;

« A ce propos, il échet de rappeler les dispositions coercitives de l'article 155 du code d'instruction criminelle qui édicte aux témoins, qu'avant toute déposition à l'audience, sous peine de nullité de la décision à intervenir, qu'ils prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;

En omettant de porter les précisions sus-indiquées, notamment si les témoins ont prêté serment dans les formes établies ou s'ils en étaient dispensés, l'arrêt déféré a manifestement violé les dispositions du texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'article 155 du code d'instruction criminelle, « les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité et le greffier en tiendra note ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure et de leurs principales déclarations » ;