Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mabian François

C/

Darne Mabian née Tatiana

ARRET N°20/CC DU 12 DECEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 octobre 1986 par Maître Nkongho Agbor, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation en ses quatre branches réunies, prises de la violation des articles 5, 4 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, 94, 31 alinéa 2 du code de procédure civile (violation des droits de la défense), 49 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur du Barreau du Cameroun, 230 du code civil ;

En ce que,

Premièrement : Il y a contradiction dans la motivation de l'arrêt attaqué qui a confié la garde des deux premiers enfants qui avaient atteint l'âge scolaire à leur père et le dernier-né qui avait également atteint l'âge scolaire à sa mère ;

Deuxièmement : Le juge d'appel a confirmé le jugement qui lui était déféré alors que ce jugement n'était pas rendu publiquement, car aucun magistrat ne peut rendre publiquement deux jugements à la même date, l'un préparatoire par avant-dire-droit et l'autre contradictoire au fond ;

Troisièmement : L'arrêt querellé est intervenu alors que l'appelant réclamait le procès-verbal établi par Maître Tonji Mougang et tendant à faire croire qu'une certaine Mademoiselle répondant au nom de Lucie aurait été trouvée au domicile du mari après abandon par l'épouse du foyer conjugal ;

Quatrièmement : Que l'arrêt déféré a prononcé le divorce aux torts réciproques, donc partiellement au profit de la femme, alors que l'adultère n'a jamais été prouvé par celle-ci et alors que ni le jugement, ni l'arrêt n'ont retenu l'adultère contre le mari, ni articulé un autre motif tendant à l'impossibilité du maintien des liens conjugaux ;

Attendu que tel que développé ce moyen en ses quatre branches constitue un moyen de pur fait et par conséquent irrecevable ;