Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Cameroon Developpment Corporation

C/

Yamche Boniface Sinju

ARRET N° 20/S DU 26 JANVIER 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 4 août 1987 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 22 avril 1988 ;

Sur la première branche du troisième moyen rectifié, examiné à titre préalable, pris de la violation des articles 39, 43 et 214 du Code de procédure civile et commerciale ;

« En ce que l'arrêt dont pourvoi ne contient pas le dispositif des conclusions de la partie appelante ;

«Alors d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, les jugements contiendront outre les noms, profession et domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 43 du même Code de procédure que les qualités d'un jugement comprennent l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions des parties ;

« Ces formalités qui sont substantielles s'appliquent aux arrêts des Cours d'Appel en vertu de l'article 214 du Code de procédure civile et commerciale » ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 39, 43 et 214 du Code de procédure civile et commerciale que les qualités d'un arrêt d'une Cour d'Appel doivent contenir outre les noms, profession et domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;