Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE IV — Des jugements.
Art. 43.– Les greffiers sont spécialement chargés, sous la surveillance du juge, de la rédaction des qualités qui comprennent l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions des parties.
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