COUR DE CASSATION DU Chambre

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Société TELECEL FASO

C/

Spéro Stanislas ADOTEVI

Arrêt n° 20 du 14 décembre 2006

LA COUR

Statuant sur le pourvoi en cassation formé par maître LOMPO O. Frédéric, au nom et pour le compte de la Société TELECEL FASO S.A., contre l'arrêt n° 63 du 07 mai 2004 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dans une instance qui oppose sa cliente à monsieur Spéro Stanislas ADOTEVI ;

Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle ;

Vu la loi n° 22-99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile ;

Vu le mémoire ampliatif du demandeur ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Ouï le conseiller en son rapport ;

Ouï monsieur l'avocat général en ses observations orales ;