LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Viazzi et autres et Siewe Anne, Avocats à Douala et à Nkongsamba, déposés les 4 et 11 décembre 1985 ;

Vu les mémoires en réponse pour les mêmes avocats déposés les 17 juillet et 18 août 1986 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à ceux proposés, pris de la violation loi ;

Vu les articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée portant organisation judiciaire ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

La Cour d'Appel de Douala en laquelle siégeaient :