Cour Suprême du Cameroun

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AFFAIRE:

Sammy Yankam Chumfong

C/

Darne Renalls Ina Maud

Arrêt du 2 novembre 1978

La Cour,

Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que pour confirmer la disposition relative au partage des torts et griefs, l'arrêt attaqué énonce :

« Considérant qu'il est évident, contrairement aux allégations de l'appelant, qu'en réclamant la garde des enfants assortie d'une pension alimentaire (cf. conclusions du 21 avril 1975 devant le Tribunal de Grande Instance), la dame Renalls Ina Maud, a implicitement mais nécessairement sollicité le divorce à son profit » ;

Alors qu'il s'ensuit de l'article 239 du Code civil que les demandes reconventionnelles en divorce même si elles peuvent être introduites par simples conclusions ne se présument pas mais doivent être expresses ;

Attendu que dans ses écritures du 14 octobre 1974 devant la Cour d'Appel, dame Renalls, qui du reste, n'a jamais contesté avoir formé une demande reconventionnelle en divorce devant le Tribunal de Grande Instance, réitère cette demande lorsqu'elle conclut :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce entre les deux époux ;

Attendu que la demande reconventionnelle en divorce peut être formée à un moment quelconque de la procédure soit en première instance soit en appel ;

Que par conséquent en confirmant le jugement entrepris, qui lui-même déjà faisait état de la demande reconventionnelle de dame Renalls, l'arrêt déféré a légalement justifié sa décision ;