LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 avril 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 juillet 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier — défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel est passée outre à l'ensemble des décisions de justice coutumière rendues dans la présente cause et dont la production avait été sollicitée par l'exposant ;

Alors que la Cour était tenue d'ordonner la production de toutes ces décisions lesquelles, suivant le texte susvisé pouvaient être transformées en titre de propriété et ceci en faveur de l'exposant ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte de loi susvisé, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond lui échappe ;

Attendu au surplus que pour débouter Olomo Mvondo de sa demande d'expulsion le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :

«Attendu qu'il est constant que Olomo Mvondo n'a pas, depuis l'intervention de l'arrêt n°881 du 26 avril 1967 de la chambre coutumière de la Cour d'Appel de Yaoundé, procédé à l'immatriculation du terrain litigieux ; qu'en l'absence d'un titre foncier sur le terrain dont s'agit, il est mal venu à solliciter l'expulsion de la succession défenderesse ; qu'il y a lieu de déclarer sa demande irrecevable en l'état » ;