L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de M. Massuka Christophe, déposé le 29 juin 1981 ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 juillet 1981

Considérant que par déclaration reçue le 29 mai 1981 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Massuka Christophe a régulièrement interjeté appel du jugement n°39/CS/CA rendu le 30 avril 1981 par la susdite Chambre, dans une instance l'opposant à l'Etat du Cameroun ;

Considérant que la décision dont est appel a déclaré non fondé et rejeté le recours pour excès de pouvoir que le susnommé, magistrat de son état, avait intenté aux fins de faire annuler le décret n°77/514 du 20 décembre 1977 l'ayant rétrogradé au 4e échelon du 1er grade ;

Considérant qu'il échet de se référer audit jugement en ce qui concerne l'exposé des faits de la cause et l'argumentation respective des parties ;

Sur les trois moyens ainsi libellés ;

1- Violation des droits de la défense en ce qu'il n'a pas été fait communication au recourant du dossier des poursuites disciplinaires préalablement à sa comparution devant le Conseil Supérieur de la Magistrature ;

2- Violation des articles 46 du décret n°75/596 du 25 août 1975 portant Statut de la Magistrature, et 150 du décret n°74/138 du 18 février 1974 portant Statut Général de la Fonction Publique, en ce que la sanction infligée au susnommé manque de support juridique, du fait de l'inexistence matérielle de la faute ;