Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Megneng Dieudonné

C/

Société Bata

ARRET N° 2/S DU 14 OCTOBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 1987 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 140 du Code du Travail, contrariété entre les qualités, les motifs et dispositif-défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que dans les qualités de l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel de Douala l'ayant rendu énonce qu'elle était composée de :

«...David Keumeuze, Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral à Douala … Président ;

«...Cointy BP. 125 Douala, assesseur employeur et Songtchap David s/c V.D.S.W. BP. 1395 Douala, assesseur employé, désignés .

Et dans ses motifs et dispositif elle déclare successivement:

«Après avoir délibéré conformément à la loi sans la participation des assesseurs»

Considérant que les assesseurs convoqués les 09 et 25 août 1986 ne se sont point présentés ; qu'il échet de constater leur carence » ;