Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Malam Goni

C/

Ministère Public et Alhadji Adamou Meriga

ARRET N°199/P DU 3 JUIN 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 1986 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé, conseil du demandeur au pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, en ce que:

« Pour entrer en voie de condamnation contre l'accusé, le premier juge fait état des dépositions des nommés Adama Mohaman et Mbango Marie-Thérèse ;

«S'il ressort du jugement dont était appel que Adama Mohaman est la mère de la victime, la qualité de Mbango Marie-Thérèse n'est point spécifiée ;

« Il ressort pourtant du dossier de procédure qu'elle a été citée comme témoin (cf. pf. 2) ;

« En n'indiquant pas le moment de sa prestation de serment, le jugement querellé autorisait à conclure à une absence de serment, ce qui constituait une violation de l'article visé au moyen ;

« En n'infirmant pas la décision déférée sur ce point, la Cour d'Appel n'a pas sainement appliqué la loi, et son arrêt encourt de ce fait cassation » ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :