LA COUR

AUDIENCE DU 07.03.2003

La Cour d'Appel du Centre, siégeant en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, conformément à la loi n°89/021 du 29 décembre 1989 modifie par celle n°96/10 du 05.08.1996 en son article 8(2), en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de Yaoundé, le VENDREDI SEPT MARS DE L'AN DUX MIL TROIS, et en laquelle siégeaient

Messieurs:

- IOSSA Christophe, Vice-président de la Cour d'Appel du Centre PRESIDENT

- ELA Emmanuel Thierry, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre MEMBRE

- Madame NNOMO ZANGA Marie, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre MEMBRE

- Avec l'assistance, de Maître MASAH Joseph, Greffier Principal, Chef de la Section Civile et commerciale GREFFIER

A RENDU L'ARRET SUIVANT