Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngo Ndjock Généviève, Nemi Richard
C/
Ministère Public et Ngo Nyobe Joséphine
ARRET N°197/P DU 15 AVRIL 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 février 1981 ;
Vu le mémoire en réponse de la défenderesse Ngo Nyobe Joséphine, déposé le 9 mars 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué n'a pas précisé la nature juridique du préjudice qu'il entendait réparer par la somme de 100.000 francs... ;
Ceci étant, la Cour d'Appel de Yaoundé n'a pas donné de base légale à sa décision qui par suite encourt la cassation ;
Attendu que ce moyen n'a pas été soulevé devant la Cour d'Appel, saisie au demeurant par les seuls recourants et devant laquelle les débats ont été contradictoires, que n'étant pas d'ordre public, il ne peut être soutenu pour la première fois devant la Cour suprême qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction ;
Que par suite, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
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