Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nogo Onana Moïse

C/

Ministère Public et Atemengue Okodo Maximilien

ARRET N°196/P DU 25 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 août 1984 par Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation proposé pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

« En ce que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen pour n'avoir pas spécifié l'âge exact de l'interprète Essomba Simon-Pierre ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que tout interprète appelé à traduire les discours entre des gens qui parlent des langages différents doit être âgé de 21 ans au moins et prêté serment ;

« Pour avoir omis de spécifier l'âge de l'interprète comme l'exige l'article 332 du code d'instruction criminelle l'arrêt attaqué mérite cassation ;

Attendu que les prescriptions de l'article précité sont d'ordre public ;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions ans du texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;