Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Essengue Elisabeth
C/
Ministère Public et Ebella Marie Thérèse
ARRET N°196/P DU 14 JUIN 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 8 juin 1981 déposé par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office substitué à celui proposé et pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que, pour statuer sur la cause Essengue Elisabeth et Ministère Public contre Ebella Marie Thérèse la Cour d'Appel a eu recours aux services du sieur Ombouda Marcel en qualité d'interprète sans toutefois préciser l'âge dudit interprète alors que cette formalité est substantielle et que son omission emporte nullité de la décision en cause ;
Attendu qu'en effet l'âge d'Ombouda Marcel n'est pas indiqué dans l'arrêt attaqué à son premier rôle alors que la formalité invoquée est d'ordre public ;
D'où il que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°370 rendu le 10 décembre 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
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