Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Djoumbissie Maurice

C/

Ministère Public et Alhadji Soulemanou Ndotti

ARRET N°195/P DU 3 JUIN 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 octobre 1990 par Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation et fausse interprétation de la loi, notamment des articles 1er et 2 du décret du 30 octobre 1935 ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant condamné l'exposant pour émission de chèque sans provision ;

Alors que les chèques en question ne comportaient ni le montant à payer, ni l'indication du lieu, ni la date ni aucune autre mention en dehors de la signature ;

Attendu que sous le couvert d'une violation et fausse interprétation des textes susvisés, le moyen tend en réalité à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats ;

Qu'au surplus il résulte du dossier que contrairement aux allégations du moyen, les chèques délictueux comportent toutes les mentions prévues par la loi ;

D'où il suit que le moyen en sa première branche est autant irrecevable qu'il manque en fait ;

Sur la deuxième branche du moyen pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 alinéa 1er de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;