Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wandji Joseph, Yakep Marthe

C/

Ministère Public et Ntchoumboussie Cécile

ARRET N°194/P DU 21 AVRIL 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 15 avril 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, en ce qu'en vertu de ce texte, lorsque le juge pénal a eu recours à un interprète ad-hoc pour statuer, il est tenu de préciser l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Douala a eu recours aux services de sieur François Nzima en qualité d'interprète pour rendre sa décision en cause ;

Attendu que celle-ci ne mentionne pas l'âge de l'interprète, comme l'exige le texte visé au moyen ;

Attendu que la formalité sus-évoquée étant prescrite à peine de nullité, son inobservation entraîne la nullité de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°624/P rendu le 14 mars 1978 par la Cour d'Appel de Douala ;