Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Wandji Joseph, Yakep Marthe
C/
Ministère Public et Ntchoumboussie Cécile
ARRET N°194/P DU 21 AVRIL 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 15 avril 1981 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, en ce qu'en vertu de ce texte, lorsque le juge pénal a eu recours à un interprète ad-hoc pour statuer, il est tenu de préciser l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Douala a eu recours aux services de sieur François Nzima en qualité d'interprète pour rendre sa décision en cause ;
Attendu que celle-ci ne mentionne pas l'âge de l'interprète, comme l'exige le texte visé au moyen ;
Attendu que la formalité sus-évoquée étant prescrite à peine de nullité, son inobservation entraîne la nullité de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°624/P rendu le 14 mars 1978 par la Cour d'Appel de Douala ;
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