Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamdjo Joseph

C/

Ministère Public et Kamga Sop Apollinaire

ARRET N°194/P DU 14 JUIN 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé la 30 novembre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Kamga Sop Apollinaire, déposé le 26 janvier 1984 ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

«En ce qu'il ressort de la page 4 de l'arrêt attaqué que ni l'âge, ni la profession, ni le lien de parenté des témoins Kombu et Pogo Lydia qui ont été entendus sous le serment n'ont été relevés dans cette décision ;

« Mais attendu que les témoins feront à l'audience le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité et que le Greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession, demeure et de leurs principales déclarations (article 155 du code d'instruction criminelle);

« Attendu qu'en omettant de relever l'âge, la profession et le lien de parenté existant entre les témoins, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ;

Que par suite le moyen est fondé » ;

Vu l'article 155 du code d'instruction criminelle ;