Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mandengue Elessa Robert et SocopaoCameroun
C/
Ministère Public et Epee Alexandre et autre
ARRET N°193/P DU 11 AVRIL 1996
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 octobre 1989 par Maître Mbome Claude, Avocat à Douala ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, non réponse aux conclusions ;
En ce que « Dans leurs conclusions du 14 mars 1988 produites devant la Cour d'Appel, le prévenu et le civilement responsable ont demandé à ladite Cour d'Appel de :
« Recevoir les concluants (sic) en leur appel comme relevé dans les forme et délai ;
« Dire et juger que la collision est intervenue à un carrefour sans feu de signalisation au niveau de la remorque du camion du prévenu alors qu'il avait déjà amorcé la traversée ;
« Dire et juger que dans ces circonstances, la priorité à droite ou de passage n'est pas un droit absolu, tous les usagers étant tenus par l'obligation de sécurité et prudence édictée par le code de la route ;
« Ordonner conséquemment un partage de responsabilité par moitié entre les deux parties ou leur contribution égale à la survenance de l'accident ;
« Allouer à la victime à raison de 25 % d'incapacité permanente partielle, la somme de 100.000 francs... ;
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