Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mandengue Elessa Robert et SocopaoCameroun

C/

Ministère Public et Epee Alexandre et autre

ARRET N°193/P DU 11 AVRIL 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 octobre 1989 par Maître Mbome Claude, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, non réponse aux conclusions ;

En ce que « Dans leurs conclusions du 14 mars 1988 produites devant la Cour d'Appel, le prévenu et le civilement responsable ont demandé à ladite Cour d'Appel de :

« Recevoir les concluants (sic) en leur appel comme relevé dans les forme et délai ;

« Dire et juger que la collision est intervenue à un carrefour sans feu de signalisation au niveau de la remorque du camion du prévenu alors qu'il avait déjà amorcé la traversée ;

« Dire et juger que dans ces circonstances, la priorité à droite ou de passage n'est pas un droit absolu, tous les usagers étant tenus par l'obligation de sécurité et prudence édictée par le code de la route ;

« Ordonner conséquemment un partage de responsabilité par moitié entre les deux parties ou leur contribution égale à la survenance de l'accident ;

« Allouer à la victime à raison de 25 % d'incapacité permanente partielle, la somme de 100.000 francs... ;