LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 janvier 1983 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Manga Bilayi contre Motto Polycarpe, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète, sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète, cependant que la formalité dont s'agit est d'ordre public et que son omission entraîne nécessairement l'annulation de la décision attaquée ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Fouda Fridolin qui ne doit pas être inférieur à 21 ans n'est pas précisé dans les qualités (premier rôle) de l'arrêt en cause, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1150 rendu le 22 mai 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;