Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngo Soughe Cathérine
C/
Ministère Public et Biholong Oum Emmanuel
ARRET N°191/P DU 14 JUIN 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 janvier 1982 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, vice de forme ; en ce que pour statuer sur la cause Ministère Public et Biholong Oum Emmanuel contre Ngo Soughe Catherine, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète assermenté sans préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon-Pierre n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors que s'agissant d'une formalité d'ordre public, son omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°804 rendu le 25 février 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
RESERVE les dépens ;
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