LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Elombo Epote Jeannette, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète (le sieur Tella Joseph requis à cette fin par la Cour) sur le point de savoir si l'intéressé était âgé de 21 ans au moins ; lacune qui ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision intervenue» ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam était assisté de Monsieur Tella Joseph en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;