LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 novembre 1972 par Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, article 5, ensemble l'article 47 du décret du 27 novembre 1947 (loi n°58/203 du 26 décembre 1958), défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué s'est saisi pour la première fois en appel du cas du garage PZ et l'a déclaré civilement responsable de Bwemba condamné à 12.800.000 francs de dommages-intérêts à servir à Nyeck Daniel Lither pour homicide et blessures involontaires, alors que ledit garage n'avait pas été partie au procès en première instance et que ce faisant l'arrêt attaqué a violé le principe du double degré de juridiction ;

Attendu en effet qu'en vertu de ce principe tous les justiciables ont droit au double degré de juridiction ;

Attendu que vainement le défendeur au pourvoi soutient que la PZ a comparu volontairement en appel dès lors que les pièces du dossier établissent que par citation en date des 30 mars et 13 juillet 1978 il a été tenté sans succès de le faire comparaître surtout qu'il est établi que la dernière citation pour l'audience du 10 juillet 1978 n'a été servie que le 13 juillet, soit trois jours après la date d'audience ;

Que la preuve étant ainsi rapportée que ni devant le premier juge, ni devant le juge d'appel la PZ n'a été mise en mesure de défendre ses intérêts, il s'ensuit que le moyen est fondé et que l'arrêt déféré encourt la cassation;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°642 rendu le 5 février 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bertoua ;