Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Biao-Cameroun
C/
Ministère Public et Nkeumengno Marguerite
ARRET N°190/P DU 14 JUILLET 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 13 juin 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 8 octobre 1985 par Maître Nkongho, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314 et 318 du code pénal ;
En ce que :
«Il est notoirement établi et l'arrêt de la Cour d'Appel de Douala lui-même le reconnaît, que Nkeumengno a falsifié des pièces aux fins de se faire remettre des sommes d'argent» ;
Que pour s'en convaincre, il suffit de se référer à un des attendus de l'arrêt ainsi conçu :
«...Que si les éléments concordants produits au dossier et le témoignage unanime des caissières qui ont reçu l'accusée à leur guichet, établissent sa culpabilité en ce qui concerne les 14.000 francs...» ;
«Les conditions d'application des articles 314 du code pénal sur le faux, et 318, 321 du code pénal sur l'escroquerie étaient donc bien réunies et l'on ne comprend pas pourquoi le juge a disqualifié en tentative d'usage de faux» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement