Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Bineli Etienne
C/
Ministère Public et Dame Bineli née Biloa Marie
ARRET N°19/P DU 7 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1981 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était «assisté de ... Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté» sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;
Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;
Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1177/P rendu le 21 avril 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
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