LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 13 avril 1984 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que ;

Ledit article prescrit ; «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office à peine de nullité un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Or il résulte de l'arrêt entrepris qu'un certain Monsieur Essomba Simon Pierre avait prêté son concours lors des débats, sans pour autant que son âge soit mentionné ;

Il doit être cassé pour avoir violé et la loi et la jurisprudence visées au moyen ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;