LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 13 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, substitué à celui proposé et pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ; en ce que pour statuer sur la cause Laboratoire des Travaux Publics du Cameroun-civilement responsable ; Mire Maratt prévenu et Bella Prosper partie civile contre le Ministère Public, la Cour d'Appel de Bafoussam a eu recours aux services du sieur Tella Joseph en qualité d'interprète qui a prêté le serment de l'article 332 — (1) du code d'instruction criminelle, sans toutefois préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Qu'en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°692/co rendu le 16 septembre 1981 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bafoussam autrement composée ;