LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 décembre 1986 par Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, et 191 du code de procédure civile et commerciale, tel que complété par le décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968 ;

En ce que la Cour a ordonné la déchéance de la société Dacam de son appel pour défaut de consignation, alors que celle-ci avait bien été déposée dans les délais légaux, ainsi que le reconnaît la lettre n°230/GCA/Dla du 7 décembre 1983 du Greffier en Chef de la Cour d'Appel de Douala, et qu'un second versement, d'un montant égal au premier, soit 30.000 (trente mille) francs, avait été également effectué par chèque émis sur la Société Camerounaise de Banque ;

Attendu que Maître Taffou verse au dossier copies des correspondances par lui échangées avec le Greffe, et dont la teneur tend à étayer sa thèse ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'ordonnance n°99/85 rendue le 3 juillet 1985 par le Président de la Cour d'Appel de Douala ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala autrement composée ;