Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Bata

C/

Kuya René

ARRET N° 19/S DU 9 DECEMBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;

En ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt dont pourvoi le dispositif des conclusions de l'appelante datées du 03 avril 1987;

Attendu qu'il résulte des dispositions du texte de loi visé au moyen que les jugements et arrêts doivent dans leurs qualités reproduire le dispositif des conclusions des parties ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées quant à la détermination de la chose jugée ;

Attendu que cette formalité est par ailleurs indissociable de l'obligation faite aux juges du fond, à peine de nullité de leurs décisions, de les motiver conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ; obligation dont découle celle de répondre à toutes les conclusions des parties ;

Attendu qu'en l'espèce, il apparaît que la demanderesse au Pourvoi a déposé en Cour d'appel des conclusions en date du 3 avril 1987 dont le dispositif suit :

«Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;