Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Bastos Leaf Tobacco

C/

Tala Joseph

ARRET N° 19/S DU 27 OCTOBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mars 1993 par Maîtres Balemaken et Mekiage, Avocats associés à Yaoundé;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 101 du Code de procédure civile et commerciale et 41 de l'ancien Code du travail ;

En ce que,

«Le témoin Lele Emmanuel Raymond a été entendu alors qu'aucune enquête n'avait été ordonnée par la Cour d'Appel â cet effet ;

«En effet, l'arrêt querellé énonce :

«Considérant que Lele Emmanuel Raymond, 42 ans, entendu après avoir prêté le serment de dire la vérité a soutenu qu'il était au moment des faits délégué du personnel à la Société Bastos Leaf Tobacco (5e rôle) ; or il résulte des dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile et commerciale que devant le Tribunal, les témoins ne peuvent être entendus que dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge ;

«Il résulte particulièrement des dispositions de l'article 41 de l'ancien Code du travail applicable au moment des faits que la juridiction compétente peut constater l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture des Contrats ;

«Pourtant c'est vainement qu'on recherchera dans l'arrêt querellé mention d'un jugement interlocutoire ayant ordonné Pareille enquête dont au demeurant le caractère contradictoire est l'une des caractéristiques fondamentales...» ;