LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, déposé le 24 novembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 8 mars 1983 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs ;

En ce que la Cour d'Appel, après avoir constaté que le siège du Ministère Public était occupé par Monsieur Nwafo Jean, Attaché au Parquet Général de la Cour d'Appel de Garoua, a néanmoins déclaré sa décision réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties ;

Alors que le Ministère Public, partie poursuivante a assisté aux débats et pris des réquisitions ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que tout arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que la Cour, après avoir constaté que le siège du Ministère Public était occupé par Monsieur Nwafo Jean, Attaché au Parquet Général de la Cour d'Appel de Garoua et précisé que le Ministère Public a pris ses réquisitions, a néanmoins statué «...par arrêt réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en matière correctionnelle... » ;