LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 mars 1991 par Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation complété pris de la violation de l'article 20 alinéa 1, article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée, violation et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué qui a été rendu en collégialité ne fait pas ressortir à quelle majorité il l'a été ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen :

«1) Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ;

4) La décision de la Cour est rendue à la majorité » ; Attendu qu'au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel était composée de M. Silinou Benjamin, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président, M. Njock Daniel, Vice-Président de ladite Cour, membre, et dame Mengue Suzanne, Conseillère à la même Cour également membre ;

Mais attendu qu'en violation du texte susvisé, ledit arrêt ne fait pas ressortir à quelle majorité il a été rendu ;

Que le silence de l'arrêt critiqué sur ce point ne saurait signifier que le magistrat qui présidait l'audience a eu une voix prépondérante ;