LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine Jean-Claude et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 21 septembre 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, en ce que le texte édicte que les décisions des juges répressifs doivent préciser en outre l'âge de l'interprète au cas où le concours de celui-ci est sollicité ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la cause Choutedjem et Ministère Public contre Baki Joseph que le juge d'appel a eu recours aux services de Ndam Pierre en qualité d'interprète assermenté mais a omis de préciser l'âge dudit Ndam Pierre alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne la cassation de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°563/P rendu le 5 août 1980 par la Cour d'Appel de Douala ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala autrement composée ;

RESERVE les dépens ;