LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mars 1971 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 3 de, l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire de l'Etat, fausse appréciation des faits, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ;

Attendu qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis aux débats, appréciation qui échappe au contrôle de la ,Cour suprême, la Cour d'appel a énoncé « que le cas particulier du travailleur intermittent se trouve prouvé, qu'il convient de dire que les demandes... sont irrecevables dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il échet en conséquence de l'en débouter » ; qu'ainsi elle a, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen manque en fait et n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.