COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 octobre 2018
Requête n°016/2018/PC du 12/01/2018
AFFAIRE:
MIBE Célestin
(Conseil : Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour)
C/
NGOKSEU Richard
(Conseil : Maître Joseph KENMOE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 186/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2018 sous le n°016/2018/PC et formée par le Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167, agissant au nom et pour le compte de MIBE Célestin Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 11502, dans la cause l'opposant à NGOKSEU Richard, ayant pour conseil Maître Joseph KENMOE, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 8267, en liquidation des dépens de l'instance sanctionnée par l'arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 de la Cour de céans ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°036/2015/PC et formé par Maître Sévérin PENGUEN pour le compte de MIBE Célestin Jean Pierre dans le différend l'opposant à NGOKSEU Richard, la Cour de céans a rendu l'arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 susvisé ; que par requête enregistrée sous le numéro 016/2018/PC du 12 janvier 2018, signée de son conseil, MIBE Célestin Jean Pierre demande de liquider les dépens auxquels NGOKSEU Richard a été condamné à la somme de 12.843.960 FCFA, composée de 12.000.000 de FCFA d'honoraires d'avocat, 362.000 FCFA relatifs au déplacement de l'avocat, 180.000 FCFA au titre du séjour de l'avocat, 130.000 FCFA des frais de greffe, et 81.960 FCFA correspondant aux frais d'envoi de mémoire par courrier « express » DHL ; qu'il demande en outre de dire que les dépens ainsi liquidés pourront être directement recouvrés par Maître Sévérin PENGUEN ;
Sur la recevabilité de la requête
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