La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2015, sous le n°036/2015/PC et formé par Maître Séverin PENGUEN, Avocat au barreau du Cameroun, BP 20167 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur MIBE Célestin Jean Pierre, gérant de société, B.P. 20475, demeurant à Yaoundé, dans la cause l'opposant à monsieur NGOKSEU Richard, de nationalité camerounaise, Directeur Général des Etablissements Complexe Commercial ‘'Grand Carrefour”, BP :11502 demeurant à Yaoundé, assisté de Maître Joseph KENMOE, avocat au barreau du Cameroun, B.P. 8667 Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n°248/CIV rendu le 14 juin 2013 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé, en appel en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;