LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mars 1995 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

«En ce que l'arrêt critiqué a donné aux parties un délai de dix jours à compter de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;

Alors qu'aux termes du texte visé au moyen ce délai commence à courir le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt contradictoire ;

Que cet arrêt viole le texte susvisé ainsi que les droits de la défense...» ;

Attendu que l'indication dans sa décision du délai de pourvoi en cassation par le juge d'appel est superfétatoire, en tout cas sans incidence sur le texte de la loi visé au moyen et prétendument violé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale;