LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Brigitte Ada Nnengue, Avocat à Douala, déposé le 14 décembre 1983;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 25 février 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que «l'arrêt querellé a omis de mentionner l'âge du sieur Menoe Obede ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, dans l'affaire Ministère Public et Bicic contre Massoma Mbia Josué et autres» ;

Attendu que le texte visé au moyen fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Douala était assisté de Monsieur Menoe Obede, en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel dans l'affaire Ministère Public et Bicic contre Massoma Mbia Josué et autres, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen est fondé ;