Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tcheudjou Edouard, Ndjendja Jean

C/

Ministère Public et Mme Eyinga Philomène

ARRET N°184/P DU 21 MAI 1981

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Ndengue Thomas et Muna Bernard, Avocats à Yaoundé, déposés les 31 janvier et 3 février 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de dame Eyinga Philomène, déposé le 10 février 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Maître Muna, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et non-réponse aux conclusions ;

En ce que, sur le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué a alloué à la partie civile, dame Eyinga Philomène, la somme de 2.500.000 francs, sans se prononcer sur le fait que le certificat médical faisait état non d'une infirmité résultant de l'accident en cause, mais d'une aggravation d'une infirmité—cataracte de l'oeil—préexistante ;

Alors qu'il était demandé par les conclusions des demandeurs au pourvoi, les sieurs Ndjendja Jean et Tcheudjou Edouard, de tenir compte, pour réduire les dommages-intérêts accordés par le premier juge du fait que le certificat médical présenté par la partie civile ne faisait mention que d'une aggravation d'une infirmité préexistante ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, à peine de nullité ;

Qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que par conclusions du 31 janvier 1980 versées aux débats, Ndjendja Jean et Tcheudjou Edouard sollicitaient de la Cour d'Appel de Yaoundé :